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Veröffentlichung:	Juli 2020
Genre:	Musik
ISBN:	9786202636643
EAN-Code:	9786202636643
Verlag:	Editions Notre Savoir
Einband:	Kartoniert
Sprache:	Français
Dimensionen:	H 220 mm / B 150 mm / D 5 mm
Gewicht:	125 gr
Seiten:	72
Zus. Info:	Paperback
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Inhalt:

L'objet de cet ouvrage monographique est d'analyser la légitimité constitutionnelle du ministère public dans la conduite des enquêtes criminelles, c'est-à-dire de déterminer si la Constitution de 1988 donne à cet organe le pouvoir de mener des procédures d'enquête en partenariat avec la police judiciaire. Le débat est controversé, générant de nombreuses discussions tant au sein de la communauté juridique que dans les sphères sociales et politiques, étant donné que la controverse se fonde sur l'absence de dispositions légales et constitutionnelles permettant d'exercer cette attribution et sur l'argument du monopole de la police judiciaire. Face à ce scénario "chaud", l'objectif est d'aborder une confrontation des positions doctrinales et jurisprudentielles sur cette question.