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Lex Arbitri dans le domaine des investissements étrangers: La carence réglementaire face à l'éventuelle adhésion de la Bolivie au MERCOSUR
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| Compte tenu de la possible adhésion de la Bolivie au MERCOSUR, il a été analysé si l'adoption du protocole de Cologne comme Lex Arbitri en matière d'investissements étrangers est raisonnable. Après avoir déterminé ce caractère raisonnable, il est devenu évident que la réglementation bolivienne viole le principe du caractère volontaire des parties en les empêchant de soumettre l'arbitrage d'investissement à la juridiction, aux lois et aux autorités boliviennes. De même, il a été souligné que le Protocole de Cologne ne détermine pas la manière dont la sentence arbitrale doit être exécutée et reconnue, ce qui implique que les sentences sont soumises aux mêmes réserves que celles émises par le siège de l'arbitrage concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences commerciales internationales soumises à la Convention de New York. Par conséquent, la recherche d'un système d'arbitrage international des investissements satisfaisant pour la Bolivie n'implique pas seulement la nécessité d'adapter préalablement la réglementation bolivienne en fonction de ce processus d'intégration, mais aussi la délimitation des cas spécifiques dans lesquels les États peuvent recourir à un mécanisme de contestation prévu par le MERCOSUR. |
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