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Lieferstatus:	Auf Bestellung (Lieferzeit unbekannt)
Veröffentlichung:	April 2010
Genre:	Wirtschaft / Recht
	Kartellrecht / Swissness / Wirtschafts- und Gesellschaftsrecht
ISBN:	9783727206672
EAN-Code:	9783727206672
Verlag:	Stämpfli Verlag
Einband:	Kartoniert
Sprache:	Français
Serie:	#24 - Münchner Schriften zum Europäischen und Internationalen Kartellrecht
Dimensionen:	H 228 mm / B 154 mm / D
Gewicht:	1022 gr
Seiten:	602
Zus. Info:	PB
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Inhalt:

Les mesures correctives occupent une place de plus en plus importante dans la politique de la concurrence. L'ouvrage examine le cadre légal et la typologie des mesures correctives (e.g. désinvestissements, cessions de participations, l'accès non discriminatoire) en droit européen et suisse de la concurrence, ainsi que les critères juridiques et économiques relatifs au choix des mesures correctives, comme le principe de proportionnalité et l'efficience économique. L'ouvrage analyse les mesures correctives dans les cas de concentrations horizontales, verticales et de conglomérat et d'abus de position dominante, notamment en cas de prix excessifs, rabais et prix d'éviction, refus de contracter, discrimination par les prix, ventes liées et groupées. Il se penche aussi sur la relation entre droits de propriété intellectuelle et mesures correctives (en particulier les licences obligatoires). Les règles procédurales sont également présentées, notamment la nouvelle procédure d'engagements en droit européen, ainsi que les instruments utilisés afin d'améliorer l'exécution des mesures correctives.