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La lutte contre les dispositifs hybrides : Une avancée nécessaire - Droit fiscal
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| Le processus de mondialisation a eu pour conséquence d¿affranchir les frontières, favorisant ainsi la circulation des personnes, des capitaux, et amenant en ce sens, le développement du phénomène de l¿évasion fiscale. Cela ayant eu pour effet principal de mettre en lumière les asymétries existantes des différents régimes fiscaux étatiques. Les contribuables profitant de ces asymétries, en utilisant les dispositifs hybrides, afin de diminuer drastiquement voire totalement leur charge fiscale. Concernant ces dispositifs, la lutte à leur égard n¿aura débuté que très récemment, à savoir peu avant 2010. Il aura fallu l¿influence de l¿Union européenne, à travers la Commission européenne afin que les législations internes dépourvues de mécanismes à l¿image de la France, soient amenées à mettre en place au sein de leurs systèmes, des instruments de lutte contre les dispositifs hybrides. La lutte s¿accélérant à partir de 2012, grâce notamment au soft law, et aux nombreux rapports de l¿OCDE en la matière, mais qui prend un véritable tournant avec le plan d¿action BEPS et les signatures successives des accords ATAD et ATAD 2, respectivement en 2016 et 2017. |
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