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Veröffentlichung:	Mai 2021
Genre:	Wirtschaft / Recht
ISBN:	9786203743012
EAN-Code:	9786203743012
Verlag:	Editions Notre Savoir
Einband:	Kartoniert
Sprache:	Français
Dimensionen:	H 220 mm / B 150 mm / D 8 mm
Gewicht:	197 gr
Seiten:	120
Zus. Info:	Paperback
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Inhalt:

La nécessité de la participation d'un procureur à l'examen des litiges de droit administratif dans les tribunaux d'arbitrage est due à la nécessité de protéger l'intérêt public des personnes morales, des entités constitutives de la Fédération de Russie, des municipalités, des personnes privées participant à la procédure d'arbitrage.Participant aux litiges de droit administratif devant les tribunaux d'arbitrage, le procureur joue le rôle d'un demandeur procédural, et son intérêt réside dans la détermination légitime et équitable de la justice. En outre, la position juridique d'un procureur dans les litiges de droit administratif ne lie pas la juridiction, ce qui signifie qu'en étant partie aux litiges, le procureur apporte un point de vue professionnel supplémentaire, entre dans la protection des intérêts publics et privés, qui joue un rôle important.