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DROIT RWANDAIS DE LA PROCÉDURE PÉNALE: ACTION AND TRIAL OF OFFENCE OF CONTEMPT OF COURT VIS-À-VIS FAIR TRIAL GUARANTEES UNDER RWANDAN LAW OF CRIMINAL
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(Buch) |
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| Depuis 1977 jusqu'à ce jour, la justice pénale rwandaise a condamné tout acte d'outrage perpétré au cours de l'audience d'une cour ou d'un tribunal à l'encontre de la cour ou de ses officiers au point que l'auteur de l'outrage pouvait être emprisonné et condamné à une amende.Dès lors, et jusqu'à présent, il était et il est toujours opportun d'arrêter et de sanctionner toute pratique ou comportement désobéissant qui pourrait entraver le bon déroulement des activités du tribunal, car il doit y avoir un ordre absolu au sein du tribunal et de ses activités régulières.Toutefois, la nature juridique des normes employées pour mesurer l'équité d'un procès, en particulier lorsqu'il s'agit de juger des délits d'outrage au tribunal, peut poser des problèmes. La question en jeu est l'approche selon laquelle la condamnation des actes constituant des délits d'outrage au tribunal est jugée. Un grand nombre de droits de l'homme internationaux et nationaux de l'accusé ont été et sont compromis malgré le fait qu'ils constituent les normes juridiques clés qui devraient être utilisées pour garantir l'équité du procès pénal. |
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